Autorisation et refus d'autorisation de diverses allégations de santé

Le 07 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/10/2013 Alda Leung

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Le règlement n° 1017/2013 du 23 octobre 2013 refuse autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants. Par ailleurs, le règlement n° 23 octobre 2013 du 23 octobre 2013 modifie le règlement (UE) n° 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.
Refus d’autorisation de certaines allégations de santé
 
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, interdit les allégations santé sauf si elles sont autorisées par la Commission européenne et inscrites sur la liste des allégations autorisées. Il précise également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité compétente de l'État membre. Cette demande est ensuite transmise à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui émet un avis sur l'allégation.
 
L'Efsa a rendu divers avis concernant les allégations suivantes :
- l'en-cas hypocaloriques (produits KOT) contribue à réduire la taille des adipocytes abdominaux dans le contexte d’un régime basses calories ;
- les peptides IPP et VPP aident à maintenir une tension artérielle normale ;
- l'Appl’In® contribue à diminuer la réponse glycémique chez la femme ;
- la consommation régulière de café C21 contribue à maintenir l’intégrité de l’ADN dans les cellules du corps ;
- la substitution de votre huile végétale habituelle par de l’huile de DAG aide au contrôle du poids corporel grâce à la perte de poids ;
- la spermidine prolonge la phase de croissance (anagène) du cycle du cheveu ;
- la consommation journalière régulière de 1,37 g de galacto-oligosaccharides de Bimuno® peut diminuer l’inconfort intestinal ;
- la fibre de betterave à sucre réduit la durée du transit intestinal.
 
Dans ces avis, l'Efsa a conclu que les données fournies ne permettaient pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de ces différents produits et les effets allégués. Par conséquent, le règlement (UE) n°1017/2013 du 23 octobre 2013 refuse l'inscription de ces allégations sur la liste des allégations autorisées de l’Union prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006. Toutefois, les allégations de santé, qui étaient utilisées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées pendant une période maximale de six mois après cette date.
 
En outre, les allégations peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1017/2013 du 23 octobre 2013, soit jusqu'au 13 novembre 2013.
 
Modification du règlement (UE) n° 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées 
 
L'annexe du règlement (UE) n° 432/2012 du 16 mai 2012 établit la liste des allégations de santé autorisées. Le règlement n°1017/2013 23 octobre 2013 modifie cette annexe afin d'insérer l'allégation "Les glucides contribuent au maintien des fonctions cérébrales normales" et de préciser ses conditions d’utilisation ainsi qu'un avertissement supplémentaire.
 
Pour rappel, le règlement n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 distingue, dans son article 2, les "allégations nutritionnelles qui affirment, suggèrent ou impliquent qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques" et les "allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé."
 
Sources :
Règlement (UE) n° 1017/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants, JOUE L 282 du 24 octobre 2013 ;
Règlement (UE) n° 1018/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, JOUE L 282 du 24 octobre 2013.
 


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