Autorisation environnementale : restriction des compétences du préfet de région

Le vendredi 12 janvier 2018 à 08h 48 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Dans une décision n° 407601 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation...

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