Autorisation environnementale: contentieux, mode d’emploi

Le 26 mars 2018 par Stéphanie Senet
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Le Conseil d'Etat précise la nouvelle marge de manoeuvre du juge administratif
Le Conseil d'Etat précise la nouvelle marge de manoeuvre du juge administratif

Dans un avis publié le 22 mars, le Conseil d’Etat précise la procédure contentieuse applicable au nouveau permis environnemental unique. Des informations précieuses dans le cas où il est annulé, suspendu ou régularisé. 

 

L’autorisation unique permet désormais à l’administration de regrouper plusieurs décisions au sein d’un seul document, en vertu de l’article L 181-1 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 26 janvier 2017. Mais pour éviter qu’un seul recours ne bloque toutes les autorisations, le législateur a offert de la souplesse au juge, lui permettant de n’annuler qu’une partie de la décision ou de surseoir à statuer, le temps que l’exploitant régularise sa situation.

 

Sursis à statuer

A la demande de la cour d’appel de Douai, saisie par l’association Novissen contre l’autorisation d’exploiter la ferme dite des 1.000 vaches, le Conseil d’Etat a précisé 4 points. A commencer par le prononcé d’un sursis à statuer. Le juge administratif peut le prononcer lorsque le vice constaté n’affecte qu’une partie de la décision, en l’espèce une phase de l’instruction du dossier. Dans ce cas, il attendra la régularisation de la situation pour statuer sur le rejet du recours.

 

Annulation totale ou partielle

Deuxième précision: si les magistrats concluent à l’annulation partielle ou totale de l’autorisation unique, ils doivent «indiquer expressément (…) quelle phase doit être regardée comme viciée afin de simplifier la reprise de la procédure administrative». Ce qui évitera à l’administration de relancer une procédure de A à Z.

 

Suspension ou autorisation provisoire?

Troisième conclusion: lorsque le juge annule partiellement l’autorisation, il peut suspendre l’exécution des parties non entachées d’illégalité, dans l’attente d’une nouvelle décision de l’administration.

En cas d’annulation partielle ou totale, il peut aussi autoriser lui-même, à titre provisoire, la poursuite de l’exploitation, des activités ou des travaux en cause, éventuellement conditionnée par des prescriptions complémentaires, et pour un délai qu’il détermine.

Lorsqu’il s’agit d’un sursis à statuer, le juge administratif peut aussi suspendre l’exécution de l’autorisation mais il a alors le loisir de le faire en partie, c’est-à-dire sur les parties viciées, ou en totalité.

 

Motivation sérieuse

Le Conseil d’Etat ajoute que cette suspension ou cette autorisation provisoire doivent être motivées. «Il appartient au juge de prendre en compte (…) notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite de l’exploitation, des activités ou de travaux», écrit-il.

 

Régularisation actualisée

Le 4e et dernier apport de la plus haute juridiction administrative concerne la phase de régularisation de la décision attaquée. Pour être valide, celle-ci doit appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée s’il s’agit d’un vice de forme et à la date de la décision de régularisation s’il s’agit d’un vice de fond.



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