Autorisation du volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC

Le 05 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 25/11/2013 Alda Leung

Boissons > Boissons alcoolisées
 

Deux décrets relatifs au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ont été publiés aux JO du 23 et 24 novembre 2013.
Le décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013 vient définir les modalités de constitution, de suivi et d'utilisation du VCI applicables à l'ensemble des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC en modifiant la section 1 (Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée) du chapitre V (Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine) du titre VI du livre VI du Code rural et de la pêche maritime.  Par conséquent, il :
- complète les dispositions prévues par la sous-section 8 qui fixe les règles relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à AOC ;
- ajoute de nouvelles règles concernant le stockage en ajoutant les nouveaux articles D645-18-1 et D645-18-2 à la sous-section 11 ;
- modifie l'article D645-7, notamment en ajoutant un point c au II qui autorise qu'un VCI puisse être fixé pour les vins figurant sur la liste mentionnée à l'article D645-7-1 et en l'absence de volume substituable individuel. Toutefois, ce volume complémentaire ne doit pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'AOC concernée ou du volume complémentaire total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles, par le décret n°2013-1056 du 22 novembre 2013 ;
 
Par ailleurs, le décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013 insère un nouvel article D645-7-1 qui prévoit, entre autres que "Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao)... et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3".
 
Le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 reproduit ainsi en son annexe, la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une AOC pour lesquels un VCI peut être constitué, détermine le VCI maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée (hl/ha) et le VCI total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné (hl/ha). Cette liste intègre par exemple les AOC "Muscadet Coteaux de la Loire", "Petit Chablis" ou encore "Savigny-lès-Beaune".
 
A noter, le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 :
- modifie le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise ;
- abroge le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées "Petit Chablis", "Chablis", "Chablis premier cru" et "Chablis grand cru".
 
Pour rappel, le lancement de l’expérimentation du VCI pour certains vins rouge du Bordelais avait été prévu par le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010. En effet, à titre expérimental et jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des AOC énumérées à l'article 1 peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes un VCI supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 644-25 du Code rural et de la pêche maritime. La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 
Sources :
Décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, JO du 24 novembre 2013
Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, JO du 23 novembre 2013
 
 
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus