Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimentaire

Le 14 août 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/08/2012 par Alda Bassanza

Nouveaux aliments / OGM > Nouveaux aliments / OGM



La décision d’exécution n° 2012/461/UE du 3 août 2012 autorise la mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Suite à la transmission par la Commission européenne du rapport d’évaluation initial concernant la demande de mise sur le marché d'une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimentaire, une décision d’exécution de la Commission est nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997. Cet article spécifie la procédure en cas d'objection motivée de la commercialisation de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire en cause.
 
Les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997 ayant été remplis, la décision d’exécution n° 2012/461/UE du 3 août 2012 autorise la mise sur le marché de ce nouvel ingrédient. L'annexe de la décision n° 2012/461/UE du 3 août 2012 précise donc les spécifications de la nouvelle base de gomme à mâcher.
 
Par ailleurs, l'article 2 de la décision d’exécution n° 2012/461/UE du 3 août 2012 établit que le nouvel ingrédient alimentaire autorisé est dénommé "Base de gomme (comprenant: esters d’homopolymère de 2-méthylbuta-1,3-diène traité au maléate et de polyéthylène glycol monométhyl éther)" ou "base de gomme" sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
 
Pour finir, la décision d’exécution n° 2012/461/UE du 3 août 2012 abroge la décision d’exécution n° 2011/882/UE du 21 décembre 2011 qui avait autorisé la mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient.
 
Pour rappel, l'article 3 du règlement (CE) n°258/97 du 27 janvier 1997 rappelle que les aliments ou ingrédients alimentaires qui relèvent de ce texte ne doivent pas présenter de danger pour le consommateur, induire le consommateur en erreur ou différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.
 
Sources :
Décision d’exécution de la Commission n° 2012/461/UE du 3 août 2012 autorisant la mise sur le marché d’une nouvelle base de gomme à mâcher en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution 2011/882/UE de la Commission, JOUE L 2010 du 7 août 2012

 



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