Autorisation de défrichement : caractère règlementaire des dispositions relatives à sa durée de validité et à certains délais

Le mardi 14 avril 2015 à 08h 40 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Forêts, Espaces boisés, espaces verts Dans sa décision n° 2015-254L du 9 avril 2015, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui prévoient la durée de validité de l'autorisation de défrichement (article...

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