Autorisation de cultiver des plantes génétiquement modifiées : rappel de la compétence exclusive du ministre en charge de l'agriculture

Le mercredi 03 octobre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels

Extrait : Risques biotechnologiques Dans un arrêt du 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient exclusivement aux autorités nationales d'autoriser, de suspendre ou d'interdire la dissémination d'organismes...

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