Autorisation d'urbanisme : dispense pour les affouillements ou exhaussements du sol soumis à enregistrement

Le jeudi 30 avril 2015 à 08h 21 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 apporte notamment des corrections en matière d'application du droit des sols. A ce titre, il modifie le Code de l'urbanisme pour dispenser...

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