Autorisation d'application de taxation différenciée sur les carburants

Le vendredi 26 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Outils économiques

 

Extrait : Taxes et redevances Les décisions 2013/192/UE et 2013/193/UE du 22 avril 2013 autorisent la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du...

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