AT: refus de reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur

Le 10 novembre 2008 par Cendrine Herbeaux, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d'appel Paris du 19 octobre 2006 refusant de reconnaître la faute inexcusable de l'employeur pour la survenance d'un accident du travail (chute d'un salarié monté sur un échafaudage à roulettes ayant entrainé un traumatisme crânien en raison de l'absence de port du casque). La Cour de cassation considère en effet que l'employeur avait "mis à la disposition de ses ouvriers tous équipements individuels de sécurité obligatoire".

En l'espèce, un travailleur temporaire intervenant sur un échafaudage à roulettes avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné un grave traumatisme crânien le 30 mars 1999.

La victime avait formé un recours demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Pour le rejeter, la cour d'appel de Paris a estimé que la victime n'avait pas démontré "avoir été affecté lors de l'accident à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité sans avoir reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 231-3-1 du Code du travail de sorte que la présomption de faute inexcusable de l'article L. 231-8 du même code devait s'appliquer."
En outre, la cour a considéré que la société utilisatrice avait mis à la disposition des travailleurs "tous équipements individuels de sécurité obligatoire et notamment un casque (que la victime) avait indiqué (...) avoir pris".

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour rappel, l'article L. 4142-2 (ancien article L. 231-8) du Code du travail prévoit l'obligation pour les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité de bénéficier "d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2". En l'absence d'une telle formation, il existe une présomption de faute inexcusable de l'employeur envers le travailleur temporaire affecté à ce type de poste (article L. 4154-3).

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, 2 octobre 2008, n° 07-18437


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