AT : rappel de l'interdiction d'une réparation au titre du droit commun

Le lundi 04 mai 2015 à 08h 25 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans un arrêt du 3 mars 2015, la chambre criminelle de la Cour de casstion rappelle le principe selon lequel le salarié victime d’un accident du travail ne peut intenter une action de droit commun à l’encontre de son...

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