AT-MP : les indemnités majorées en cas de faute inexcusable de l'employeur sont conformes à la Constitution

Le mardi 19 avril 2016 à 17h 17 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, le Conseil constitutionnel affirme que le régime applicable aux territoires d'Outre-mer qui permet à un salarié victime d'un AT...

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