AT : les réserves de l'employeur doivent être émises avant la prise en charge de l'accident par la CPAM

Le mercredi 12 novembre 2014 à 09h 02 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans une décision du 18 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que les réserves de l'employeur sur le caractère professionnel d'un accident devaient être émises avant la prise en charge de l'accident par la...

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