AT impliquant un tiers responsable: pénalités applicables à l'assureur pour défaut d'information

Le mercredi 31 octobre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 précise la procédure applicable aux pénalités pouvant être imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les...

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