AT et blessures involontaires : responsabilité pénale d'une entreprise utilisatrice pour non respect des règles de prévention

Le lundi 21 juillet 2014 à 08h 45 par HSEVigilance

Entreprises extérieures

Extrait : Gestion des entreprises extérieures Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation rappelle qu'en application des articles R. 4511-1 à R. 4511-12 et R. 4512-1 à R. 4512-16 du Code du travail et 222-19 et 222-21 du Code...

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