Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique : pas de pouvoir de contrainte de la Fédération nationale sur les fédérations départementales

Le mardi 06 octobre 2015 à 08h 17 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Pêche Dans un arrêt du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat (CE) annule l'article 31 des statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, figurant en annexe de l'arrêté du 16 janvier 2013...

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