Assignation de la France pour transposition inadéquate de la législation en matière de prévention des inondations

Le mardi 02 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique  Dans un communiqué du 28 octobre 2010, la Commission européenne annonce qu'elle a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour transposition inadéquate de la directive...

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