Assainissement non collectif: les trois arrêtés publiés

Le 12 octobre 2009 par Victor Roux-Goeken
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Trois arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif (ANC) ont été publiés vendredi 9 octobre au Journal officiel. Signés le 7 septembre dernier, ils étaient très attendus par le secteur depuis plusieurs années (1).

Selon le ministère chargé de l’environnement (Meeddm), la notification à la Commission européenne de celui relatif aux prescriptions techniques avait retardé la publication de ces trois arrêtés.

Celui-ci (2) indique que les installations d’ANC ne doivent pas présenter de risques sanitaires ou environnementaux. Il permet une évaluation simplifiée des dispositifs de traitement ayant déjà fait l’objet d’une évaluation au titre du marquage «CE»; de ceux légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre ou en Turquie, ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) disposant d’une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l’environnement équivalent à celui de la réglementation française. Il considère aussi les toilettes sèches comme une installation d’ANC.

Le second (3) précise les modalités de contrôle de ces installations, à la suite de laquelle la commune établit un rapport de visite où elle évalue les éventuels risques sanitaires et environnementaux causés par les installations. Elle y établit des recommandations ou la liste des travaux à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les 4 ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Un délai qui peut être raccourci par le maire selon le degré d’importance du risque. Après travaux, la commune effectue une contre-visite.

Le dernier arrêté définit les règles d'agrément des vidangeurs ainsi que la prise en charge et le transport et l'élimination des matières extraites des installations (4).

La publication de ces trois arrêtés conditionnait le lancement du plan d’action pour l’ANC du ministère chargé de l’environnement, présenté par celui-ci lors des assises d’Evreux (5).

(1) Dans le JDLE «L’avenir des services publics d’assainissement non collectif»
(2) Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
(3) Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
(4) Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
(5) Dans le JDLE «Plan pour l’assainissement non collectif: des acteurs sceptiques»


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