Assainissement non collectif: bientôt de nouvelles dispositions

Le 07 novembre 2005 par Christine Sévillano
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Une étude sur le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif, commandée par le ministère chargé de l'environnement, montre les besoins et les difficultés rencontrés par les collectivités locales. Ces résultats vont permettre de modifier le projet de loi sur l'eau.

Une étude a été menée par le bureau Service public 2000, à la demande du ministère chargé de l'environnement, sur les services publics d'assainissements non collectifs (Spanc) auprès des élus et des préfets. Ce qui a permis de mettre en évidence l'absence de mise en place de Spanc dans de nombreuses communes (1) et d'apporter des informations sur l'état d'avancement des Spanc, le fonctionnement des services ainsi que les besoins et les difficultés des collectivités locales. Le ministère réfléchit actuellement sur les insuffisances réglementaires, ce qui devrait se traduire par des amendements ministériels dans le projet de loi sur l'eau (déjà soumis au Sénat) (2) et par une révision de l'arrêté du 6 mai 1996.

Les premières conclusions montrent une préoccupation des élus sur les aspects financiers. Ils déclarent être favorables à la mise en place d'un système de primes provenant des agences de l'eau pour financer la mise en place des Spanc. Ils plébiscitent également la possibilité, les 4 premières années, d'abonder au budget du Spanc, qui doit être équilibré par le budget général. «Cela permettrait une mise en place plus aisée, sinon le coût de la redevance serait disproportionné, étant donné les investissements nécessaires à la création des Spanc et le fait que les redevances ne peuvent être perçues qu'après service rendu», explique Anne-Sophie Allonier, chargée de mission assainissement au ministère chargé de l'environnement. A noter que certains Spanc sont organisés à l'échelle départementale pour des raisons économiques. De nouvelles dispositions pourraient être débattues, à l'initiative du ministère, dès le mois de février, dans le cadre des discussions sur le projet de loi sur l'eau à l'Assemblée nationale.

Autre sujet de réflexion au ministère: la possibilité de donner la compétence sur les vidanges aux collectivités locales et en particulier aux conseils généraux. En effet, l'élimination des matières de vidange, effectuée chez les particuliers en moyenne tous les 4 ans, entraîne des risques de pollution. «La gestion de ces matières n'est pas encore suffisamment organisée et se heurte à des problèmes de financement, ce qui peut amener à des situations aberrantes: par exemple des non-professionnels qui procèdent à la vidange, et qui vont jusqu'à se débarrasser des déchets dans la nature», poursuit la chargée de mission. Certains départements ont déjà mis en place un plan d'élimination des vidanges, que ce soit par épandage sur des terres agricoles, ou envoi dans un centre de traitement ou en station d'épuration si elle est dimensionnée pour cela. Une solution que l'on ne néglige donc pas au ministère.

Il devrait également se pencher sur la question des sanctions, même si l'étude révèle que tous les élus ne sont pas d'accord. Certes, ils affirment que les moyens actuels ne sont pas suffisants puisque le Code de la santé publique prévoit seulement qu'en cas de refus du particulier d'être contrôlé, sa redevance soit doublée. Les élus peuvent aller jusqu'à l'obliger par des moyens de police, mais ils y ont peu recours,  et refusent des sanctions extrêmes. De même, ils sont partagés sur la possibilité d'imposer des travaux de mise en conformité à leurs administrés récalcitrants. Certaines collectivités locales parlent du risque de contentieux, et assurent qu'elles n'utiliseraient pas cette compétence si elle leur était donnée.

Les collectivités locales ont clairement exprimé leur souhait de voir modifier l'arrêté du 6 mai 1996, en particulier les prescriptions techniques. La réglementation impose actuellement la mise en place de l'infiltration naturelle, voire (par dérogation) le rejet hydraulique en milieu superficiel quand la première technique n'est pas possible, ce qui est souvent le cas. Le rejet dans les cours d'eau est perçu comme exceptionnel car il faut une qualité suffisante des matières rejetées, notamment pour éviter une forte concentration des polluants. «Cette réglementation se pose surtout comme un obstacle aux innovations que nous devons tout de même encadrer», affirme Anne-Sophie Allonier. En outre, le ministère devrait prendre en compte la problématique des normes européennes sur les produits (qui n'ont pas de caractère réglementaire), ce qui n'est pas le cas actuellement et peut donc mettre certains particuliers dans l'illégalité. En effet, les micro-stations sont perçues en France comme un pré-traitement des eaux usées et non comme un traitement à part entière, ce qui est le cas dans d'autres pays européens.

Le ministère réfléchit enfin à donner la possibilité aux élus de réaliser des études de sol à l'échelle de la parcelle, alors que les Spanc ne peuvent pas l'imposer. Objectif: mieux apprécier la composition du sol de manière plus détaillée qu'une carte géologique. Il devrait également travailler sur la réalisation d'une grille d'évaluation des risques sanitaires et des pollutions. Les agences de l'eau en ont créé, mais qui ne donnent pas suffisamment d'éléments pour savoir quels travaux effectuer en priorité. Un groupe de travail doit être mis en place pour la révision de cet arrêté d'ici la fin de l'année et une modification effective probablement à l'horizon 2007. Mais auparavant, une circulaire ministérielle devrait bientôt apporter des précisions.



(1) Les Spanc doivent être mis en place d'ici le 31 décembre 2005.

(2) A noter que le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi sur l'eau un amendement pour les collectivités qui ne veulent pas instaurer de Spanc. Il leur suffirait de faire prouver le bon fonctionnement de leur assainissement non collectif par une société agréée. Le ministère pourrait proposer de revenir dessus à l'Assemblée nationale car cela remet en cause l'existence des Spanc.




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