Assainissement: l'échéance européenne

Le 02 janvier 2006 par Christine Sévillano
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Le bilan de la mise en œuvre de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, à la veille de l'échéance, n'est pas très reluisant, surtout après 14 ans de préparation…

La directive du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux résiduaires urbaines entre le 31 décembre dans sa phase d'application pour le volet mise aux normes des dernières stations d'épuration (qui concernent les plus petites collectivités locales), et le volet installation des services publics d'assainissement non collectif, dits Spanc. Les chiffres donnés par le ministère chargé de l'environnement sont loin des obligations édictées par l'Union européenne il y a plus de 14 ans!

Jean-Paul Lecomte, chef du bureau de lutte contre les pollutions domestiques et industrielles au ministère, avait notamment estimé le 23 novembre lors du Salon des maires, que 83% des 2.512 stations d'épuration dimensionnées pour plus de 2.000 habitants seraient aux normes pour l'échéance. Il est bien difficile d'atteindre 100% quand on sait que les échéances, qui auraient dû être tenues les années précédentes dans le domaine de l'assainissement, ne le sont toujours pas. Ainsi, seulement 73% des 388 stations d'épuration construites pour recevoir les effluents de plus de 10.000 habitants et situées en zone sensible ont été mises en conformité, alors qu'elles devraient toutes l'être depuis le 31 décembre 1998. 83% des 551 stations de même capacité situées en zone non sensible ont été mises aux normes et cependant l'échéance était fixée à la fin de l'année 2000. Un retard qui a déjà valu à la France plusieurs condamnations de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dont la dernière date du 23 septembre 2004.

Sur l'autre aspect de l'assainissement, une étude commandée par le ministère au bureau Service public 2000, révèle que les Spanc sont loin d'avoir été tous mis en place pour le 31 décembre 2005. Seulement la moitié aurait vu le jour. Les 2 prochaines années pourraient tout de même voir la mise en place d'outils pour aider les collectivités locales à instituer les Spanc, puisque l'administration réfléchit à intégrer des amendements ministériels dans le projet de loi sur l'eau, qui sera entre les mains des députés en avril 2006. Ainsi des propositions pourraient être faites sur les aspects financiers (qui constituent un obstacle à la réalisation des Spanc), avec la possibilité de faire intervenir les agences de l'eau, sur les sanctions, ou sur la possibilité d'attribuer la compétence d'élimination des matières de vidange aux départements. De plus, l'arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions devrait être revu avant la fin de l'année 2006. En somme, le dossier de la mise en place des Spanc n'est pas clos, d'autant plus qu'aucune sanction n'a été prévue par le droit français.




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