Assainissement collectif : précisions sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juin 2007

Le 03 mars 2008 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une circulaire du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) du 15 février 2008, non publiée, précise les modalités d'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité (voir le bulletin Envirodroit.net du 17 juillet 2007). Elle rappelle les principales modifications introduites par cet arrêté et présente les actions prioritaires à réaliser par les services de police des eaux pour permettre aux collectivités de mettre en oeuvre cet arrêté. Elle est accompagnée d'un commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007.

La circulaire rappelle que l'arrêté du 22 juin 2007 introduit des modifications visant à :

- regrouper les textes pour en faciliter la mise en oeuvre ;
- achever la prise en compte de la simplification des procédures, commencée avec le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, et permettre ainsi d'accélérer la procédure d'instruction des dossiers ;
- renforcer et améliorer la fiabilité de l'autosurveillance pour mieux estimer les performances de la collecte du transport et du traitement des eaux usées ;
- faciliter l'évaluation de la performance des ouvrages par les services ;
- renforcer l'autosurveillance des rejets de substances dangereuses en vue de réduire, voire de supprimer leur rejet dans le milieu récepteur ;
- renforcer la qualité des ouvrages de collecte et de traitement.

La circulaire présente également les actions à réaliser par les services de police des eaux (principalement les directions départementales de l'équipement et des affaires sanitaires et sociales) pour mettre en oeuvre cet arrêté.

Par exemple, les services de police des eaux devront assurer une bonne information des maîtres d'ouvrages sur les principales modifications introduites par l'arrêté du 22 juin 2007, au plus tard, avant le 1er mai 2008. Dans le cas où un ouvrage existant n'est pas conforme aux dispositions de cet arrêté, les services de police des eaux avertiront par un courrier le maître d'ouvrage pour lui indiquer qu'il doit être mis en conformité dans les meilleurs délais. En cas de besoin, un arrêté préfectoral complémentaire devra être pris.

De plus, cette circulaire est accompagnée d'un commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007. Ce commentaire précise par exemple que :

- les boues issues des stations d'épuration ne sont pas des déchets ultimes et qu'elles ne devraient donc pas être mises en décharge. Toutefois, s'il est établi qu'il n'existe aucun mode de leur valorisation dans les conditions techniques du moment, leur mise en décharge à titre provisoire peut être acceptée ;
- la rubrique n° 2230 de la nomenclature eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, relative aux rejets dans les eaux de surface, n'est pas applicable aux stations d'épurations (elles sont soumises à la rubrique 2110) et aux déversoirs d'orage (ils sont soumis à la rubrique 2120).

Pour rappel, l'arrêté du 22 juin 2007 fixe les nouvelles prescriptions applicables aux installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement et aux dispositifs d'assainissement non collectif. Cet arrêté intervient suite aux modifications réglementaires issues du décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 qui a modifié les articles R. 2224-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (voir le bulletin Envirodroit.net du 9 mai 2007). Il est applicable à compter du 15 juillet 2007 à toutes ces installations, qu'elles soient nouvelles ou existantes.



Circulaire du 15 février 2008 ayant pour objet les instructions pour l'application de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO. Instructions applicables à l'assainissement collectif, non publiée

Commentaire technique de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à l'assainissement collectif, non publié




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