Arrêté intégré: modification concernant les émissions de Cov de certaines installations

Le 18 décembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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L'arrêté du 24 novembre 2006 complète le paragraphe III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (dit "arrêté intégré"). Cette modification définit des règles spécifiques applicables à certaines installations en matière d'émissions de composés organiques volatils (Cov).

Au sein du chapitre V de l'arrêté intégré, relatif aux valeurs limites d'émission (VLE), le paragraphe III de l'article 21 est complété par un nouveau paragraphe concernant les émissions de COV des installations visées par les paragraphes 19° à 36° de l'article 30.

Ces nouvelles dispositions précisent que:
- pour les installations qui effectuent une autosurveillance permanente des émissions de COV (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne doit dépasser les VLE et aucune des moyennes horaires ne doit être supérieure à 1,5 fois la VLE ;
- pour les installations qui effectuent des mesures périodiques des émissions de COV, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne doit pas dépasser les VLE et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la VLE.

Pour mémoire, les installations concernées par les paragraphes 19° à 36° de l'article 30 de l'arrêté intégré sont les suivantes :
19 - Imprimerie ;
20 - Application de revêtement adhésif sur support quelconque ;
21 - Application de revêtement sur un support en bois et mise en oeuvre d'un produit de préservation du bois et matériaux dérivés ;
22 - Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les points 19 et 20 ;
23 - Fabrication de préparations, revêtements, vernis, encres et colles ;
24 - Emploi ou réemploi de caoutchouc ;
25 - Utilisation de solvants dans la chimie fine pharmaceutique ;
26 - Fabrication de bois et de plastiques stratifiés ;
27 - Fabrication de chaussures ;
28 - Nettoyage à sec ;
29 - Revêtement sur fil de bobinage ;
30 - Laquage en continu ;
31 - Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur ;
32 - Fabrication de polystyrène expansé ;
33 - Revêtement sur véhicules ;
34 - Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale ;
35 - Travail du cuir ;
36 - Nettoyage de surfaces.


Source : Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, JO du 7 décembre 2006




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