Arenh: le Conseil d’État déboute l’Anode et l’Afieg

Le 20 avril 2020 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Menaces sur les fournisseurs alternatifs d'électricité.
Menaces sur les fournisseurs alternatifs d'électricité.
VLDT

Le cas de force majeur ne pourra être invoqué, à l’occasion de la baisse des cours d’électricité, pour suspendre certaines clauses des contrats Arenh.

La crise de la Covid-19, dont les effets se sont aussi sentir sur le marché de l’électricité, constitue-t-elle un cas de force majeur susceptible d’interrompre l’exécution de certaines clauses contractuelles? Pas en ce qui concerne les contrats Arenh, a statué le juge des référés du Conseil d’État, dans une décision publiée le 17 avril.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie, début avril, par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) et l’Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg), deux associations regroupant des concurrents de l’opérateur historique EDF.

deux fois plus cher que le prix de marché

Ces entreprises souhaitaient interrompre temporairement l’achat à EDF d’électricité nucléaire dans le cadre de l’Arenh. Du fait de la baisse des consommations sur le continent, ce courant vendu à prix régulé est désormais bien plus cher (42€/MWh) que celui accessible au prix de gros sur le marché européen (23,85 €/MWh sur l’EEX ce lundi 20 avril).

Obliger les petits fournisseurs à poursuivre les achats d’électricité nucléaire qu’ils ont souscrit dans le cadre de l’Arenh risque de les fragiliser financièrement avaient indiqué les deux requérantes. Raison pour laquelle les fournisseurs alternatifs souhaitaient activer la clause de force majeure de leur contrat Arenh.

négociation possible

Une option contestée par EDF et rejetée dans une délibération prise le 26 mars par la Commssion de régulation de l’énergie (CRE), le régulateur des marchés français de l’énergie et du carbone. C’est cette décision que l’Anode et l’Afieg ont contestée devant le Conseil d’Etat, qui leur a finalement donné tort.

Les juges font notamment observer que la CRE autorise les parties à négocier des dérogations à leurs obligations contractuelles. De même, le gendarme des marchés de l’énergie «invite EDF à prendre en compte la situation individuelle des fournisseurs, en particulier ceux qui sont de petite taille et en situation de fragilité.»