Après les sénateurs, les députés LR veulent censurer la loi Royal

Le 28 juillet 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le texte phare de Ségolène Royal sera-t-il censuré par le conseil constitutionnel ?
Le texte phare de Ségolène Royal sera-t-il censuré par le conseil constitutionnel ?
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L’offensive des parlementaires Les Républicains (LR) contre la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte se poursuit. Après une première saisine par les sénateurs LR, c’est au tour des députés du même groupe de déférer la loi Royal au Conseil constitutionnel.

Dans leur lettre de 22 pages, les députés affirment que l’article 1 est «non normatif» et «inintelligible». Les parlementaires conservateurs estiment notamment qu’il y a contradiction entre l’objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre et la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables rendrait la France dépendante de métaux rares, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 70 concernant l’économie circulaire.

Pro-nucléaire, ces députés jugent que la diminution de la part de l’atome dans la production d’électricité nuira à la société Areva, ses actionnaires et à ses salariés, sans que la loi ne prévoie la moindre indemnisation.

La réduction de la taille du parc nucléaire serait par ailleurs contraire à la charte de l’environnement, laquelle stipule que «toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences».

la déclaration des droits de l’homme de 1789

L’obligation de travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments constitue à leurs yeux une atteinte «au droit de la propriété privée consacrée par la déclaration des droits de l’homme de 1789».

L’article 44, qui «impose aux chargeurs de la grande distribution de mettre en œuvre des actions de réduction des émissions de GES produites dans leur activité logistique» serait lui aussi anticonstitutionnel. Il ne vise que les entreprises de plus de 500 salariés (discrimination) et il est inapproprié aux finalités qu’il invoque (la grande distribution n’a aucune influence sur ses fournisseurs).

La fin de la vaisselle plastique ne passe pas non plus au Palais Bourbon. Les législateurs rappellent que «plusieurs textes européens protègent la mise sur le marché des produits considérés comme des emballages». En conséquence, l’article 73, en interdisant ces emballages, porte atteinte à l’article 55 de la Constitution, combiné à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les députés LR s’insurgent contre le fait que le capital des éco-organismes «soit détenu par des producteurs représentatifs des adhérents à cet éco-organisme». Cet article 83 serait trop confus pour être honnête, contraire aux droits de la propriété et d’entreprendre.

Atteinte au droit de propriété

L’élargissement du périmètre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les papiers ne trouve pas grâce aux yeux des députés sarkozystes. Les parlementaires estiment entaché d’anticonstitutionnalité le fait que les journaux puissent être exonérés de la REP moyennant paiement d’une contribution, via «l’insertion d’encarts publicitaires gratuits».

L’obligation faite aux investisseurs institutionnels d’informer leurs clients sur le bilan carbone de leurs actifs serait contraire à la directive européenne 2009/138/CE (dite Solvabilité II), laquelle interdit aux Etats membres d’infliger aux entreprises d'assurance et de réassurance des obligation d’investir dans des catégories d'actifs déterminées.

Last but not least: l’article 187 qui limite, notamment, la puissance du parc électronucléaire à 63,2 gigawatts électriques. Totalement anticonstitutionnel car, en plafonnant la capacité installée du parc nucléaire, le législateur gèle toute possibilité pour un autre opérateur qu’EDF d’exploiter une centrale nucléaire, une disposition contraire à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. La fermeture (implicite dans la loi) de la centrale de Fessenheim serait, en outre, une atteinte au droit de propriété.



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