Après le projet, la loi sur la transition énergétique

Le 23 juillet 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Ségolène Royal a rappelé l’importance de la co-construction entre l’exécutif et le législatif.
Ségolène Royal a rappelé l’importance de la co-construction entre l’exécutif et le législatif.
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Les députés ont définitivement adopté, le 22 juillet, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte majeur doit passer entre les fourches caudines du Conseil constitutionnel et être complété d’une batterie de décrets et d’ordonnance.

C’est fini! Après des mois de débat national, de rédaction de projets de loi, un an de discussions parlementaires, entrecoupées d’une commission mixte paritaire, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adopté par les députés, dans la soirée de mercredi 22 juillet.

Projet sociétal par excellence, le texte a été largement remanié par les deux chambres mais aussi par le gouvernement. Dans son discours, la ministre de l’écologie a rappelé l’importance de la «co-construction» entre l’exécutif et le législatif: «5.034 amendements en séance publique –dont 970 ont été adoptés–, au cours de 150 heures de débat, précédées de plusieurs centaines d’heures de travaux en commission».

66 articles

Les grands acquis de la loi Royal sont importants. En 66 articles, le texte ambitionne d’abattre de 40% les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2030, de diviser par 4 ces mêmes rejets d’ici 2050[1], de réduire de 50% la consommation d’énergie finale d’ici 2050, de baisser la part des énergies fossiles, de plafonner à 63,2 gigawatts électriques la puissance du parc nucléaire[2] et porter à 32% la part des énergies vertes dans la consommation d’énergie. Autant d’engagements pris de longue date.

Pour autant, le rapporteur de la commission spéciale, Denis Baupin, ne boude pas son plaisir: «Ce texte fera date. Il marque un changement d’ère», affirme le député Europe Ecologie-les Verts de Paris.

Taxe carbone

Le texte adopté apporte quelques nouveautés de dernière minute. Les députés ont notamment repris à leur compte un amendement voté par le Sénat prévoyant l’accroissement à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030, de la taxe carbone[3] pesant sur la consommation intérieure d’énergies fossiles. «La trajectoire donnée à l'augmentation de la fiscalité carbone, à quelques mois de la COP 21, est un bon signe qui devra être concrétisé dans la loi de finances 2016», estime, dans un communiqué, Lorelei Limousin, en charge de la fiscalité et des transports au Réseau Action Climat.

 

Sitôt votée, la loi sur la transition énergétique est déjà contestée. Ce jeudi 23 juillet, 60 sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel au motif que «la procédure suivie par la commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique contrevient à l’exercice du bicamérisme». On est au cœur du sujet de la loi.

 

Moins bonne nouvelle: la rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE, qui succède à la PPI) est décalée. Les travaux de cette planification des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés devront débuter à la fin de l’année 2015. Initialement, ils auraient dû s’achever à cette période.

Esprits chagrins

Les esprits chagrins estimeront que, de ce fait, l’application de loi attendra. Ce n’est pas l’avis de la ministre en charge de l’énergie. Dans son discours devant l’Assemblée nationale, Ségolène Royal a rappelé que 18 décrets «ainsi que les ordonnances correspondant à 27 habilitations» étaient en cours d’élaboration. Dans la foulée de la publication de la loi, en septembre, des décrets préciseront les actions à mener en matière de transports propres[4], d’économie circulaire[5], d’énergies renouvelables[6].

Les décrets fixant la stratégie bas carbone française et les budgets carbone nationaux devraient être publiés au mois de novembre, a promis Ségolène Royal. «Les décrets permettant de mettre en œuvre le chèque énergie sont prêts et feront, eux aussi, l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat dès promulgation de la loi.»

 

 



[1] Reprenant l’un des objectifs de la loi Pope du 13 juillet 2005.

[2] Dont la part dans la production d’électricité ne devra pas excéder 50% à l’horizon 2025.

[3] Cette taxe est actuellement la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles. Elle est fixée à 14 euros/t, en 2015, et à 21 euros pour 2016.

[4] Déploiement des véhicules à faible émission dans les flottes captives

[5] Limitation de l’usage des sacs plastiques, reprise des déchets du secteur des bâtiments et travaux publics par les distributeurs professionnels de matériaux, obligation pour les professionnels de trier les déchets qu’ils produisent, obligation pour les opérateurs de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques de contractualiser avec un éco-organisme

[6] Complément de rémunération, injection de biométhane dans le réseau

 



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