Après le permis unique, le certificat de projet

Le nouveau certificat de projet s'appliquera de façon expérimentale aux ICPE

Après le permis unique ciblant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le ministère de l’écologie présente le certificat unique. Répondant au même objectif de simplification du droit de l’environnement, ce document a été précisé par un projet d’ordonnance, mis en consultation le 13 février sur le site du ministère.

Un certificat 3 en 1

Il vise les projets d’ICPE ainsi que les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises, et propose une solution «3 en 1». Ainsi, la demande de certificat, adressée aux préfets, vaut à la fois «demande de certificat d’urbanisme, d’examen au cas par cas d’une étude d’impact et d’étude des prescriptions archéologiques», précise la notice explicative.

Accordé dans un délai de deux mois, le certificat listera toutes les procédures auxquelles le projet est soumis, et le cas échéant les zonages concernés, en vue de faciliter les démarches des exploitants. La description des étapes de l’instruction et des pièces requises y est ajoutée.

A noter que les projets concernés ont obligatoirement reçu une autorisation en amont, accordée au titre du Code de l’environnement, du Code forestier ou du Code de l’urbanisme.

La publication de ce certificat s’avère d’autant plus importante qu’elle conditionne les dispositions réglementaires et législatives applicables à toute demande d’autorisation déposée dans les 18 mois. Elle «cristallise» l’application des normes en somme.

Expérimentation préalable

Pendant environ trois ans (1), ce dispositif sera expérimenté dans trois régions volontaires –Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté (2)- ainsi qu’en Bretagne (3), suite au Pacte d’avenir adopté en décembre dernier. Il devra faire l’objet d’un bilan publié par le gouvernement au plus tard en juillet 2016. L’occasion de savoir s’il sera généralisé ou non.

(1)Il s’appliquera aux demandes déposées entre le 1^er avril 2014 (le 1^er mai 2014 en Bretagne) et le 31 janvier 2017.

(2)En Franche-Comté, le certificat s’appliquera aussi aux projets de lotissement.

(3)En Bretagne, seules les ICPE non agricoles sont visées.