Approbation par l’Assemblée de deux protocoles sur la responsabilité civile

Le 05 avril 2006 par Enerpresse
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L’Assemblée nationale a adopté le 4 mars un projet de loi autorisant l’approbation de deux protocoles de 2004 modifiant deux conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Les protocoles modifient notamment la convention du 29 juillet 1960 qui s’appliquait lorsqu’un accident nucléaire survenait sur le territoire d’une partie contractante et que des dommages étaient subis sur ce même territoire.


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