Approbation du paquet de réformes sur la politique commune de la pêche

Le 09 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 30/12/2013 Alda Leung

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 
Un communiqué de presse du 10 décembre 2013 annonce que le paquet de réformes sur la politique commune de la pêche (PCP) a été approuvé par le Parlement européen lors d'un vote final en plénière.
Le paquet de PCP inclut des mesures concernant :
- la surpêche ; 
- l'interdiction de rejet de poissons en mer en raison de leur espèce ou de leur taille ;
- les règles d'étiquetage afin de mieux informer les consommateurs.
 
Le communiqué précise que pour mettre fin au rejet de poissons en mer "qui n'est actuellement pas interdite, les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2015".
 
Par ailleurs, la réforme modifie de nombreuses règles de la PCP, notamment en ce qui concerne le principe de durabilité qui s'appliquera dorénavant aux navires européens qui pêchent en dehors des eaux de l'Union Européenne. Les pêcheurs européens pourront uniquement capturer les stocks excédentaires dans les eaux territoriales de pays tiers.
 
Pour finir, les étiquettes des poissons devront contenir des informations sur la zone de capture ou le type d'engin de pêche utilisé.
 
Pour information, "les représentants des États membres doivent encore approuver formellement la position de seconde lecture du Parlement avant la publication de la 
législation au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)".
 
Sources : Communiqué du Parlement européen, "La politique commune de la pêche pour 2014 reçoit le feu vert du Parlement", 10 décembre 2013
 
 
 


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