Approbation du contrat type de transport de marchandises

Le mardi 09 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

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Extrait : Transport Le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 approuve le contrat type de commission de transport qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise le déplacement de...

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