Approbation des règlements particuliers de police des grands ports maritimes : rétablissement de la compétence du préfet

Le mardi 21 juillet 2015 à 08h 39 par HSEVigilance

Transport

Extrait : Autres transports et transports multimodaux Le décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 rétablit la compétence du préfet du département, à la place de celle du ministre, en ce qui concerne l'approbation des règlements...

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