Approbation des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation dans le cadre de la politique commune de la pêche

Le 22 février 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/02/2013 par Alda Leung

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales



Par la décision d’exécution n° 2013/82/UE du 13 février 2013, la Commission européenne vient approuver les plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation présentés par divers États membres conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation leur permettant de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques.
 
La Commission européenne approuve par le biais de la décision d’exécution n° 2013/82/UE du 13 février 2013, divers plans nationaux pour la mise en œuvre du système de validation qui lui avaient été soumis par divers États membres notamment par la France. 
Ces plans pourront être modifiés, si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits la Commission européenne considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l’article 109 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009.
 
Pour rappel, par la décision d’exécution n° 2013/78/UE du 8 février 2013, la Commission européenne avait dernièrement approuvé des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009.
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n° 2013/82/UE du 13 février 2013 relative à l’approbation par la Commission des plans nationaux pour la mise en œuvre des systèmes de validation conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009, JOUE L 44 du 15 février 2013
 
 

 



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