Appréciation du caractère excessif du trouble de voisinage : rappel de la règle applicable

Le lundi 29 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Air

Extrait : Bruits et vibrations    Dans un arrêt du 12 octobre 2010, la Cour de cassation a rappelé, à l'occasion d'un contentieux relatif à la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans une zone...

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