Apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux : modifications de plusieurs dispositions

Le jeudi 23 mai 2013 à 08h 46 par HSEVigilance

Produits

 

Extrait : Sécurité des produits Un décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 modifie l'annexe III du Code général des impôts (CGI), pour préciser les conditions du nouveau marquage au laser, utilisé pour garantir le titre des ouvrages en...

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