Application systématique de l'amende pour non restitution des quotas de GES selon la CJUE

Le mardi 19 novembre 2013 à 08h 31 par HSEVigilance

Air

Extrait : Emissions industrielles Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) livre son interprétation sur la mise en oeuvre de l'amende en cas d'émissions excédentaires de gaz à effet de serre...

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