Application du droit de l'UE : publication du rapport annuel

Le lundi 10 décembre 2012 à 08h 31 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 30 novembre 2012, la Commission européenne a publié un rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (UE). Il est notamment rappelé que si un État membre ne remédie pas à la violation...

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