Application du CCH et de lois relatives au logement à Mayotte

Le lundi 30 avril 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Règles de construction et d'habitation L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 porte extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que de diverses lois relatives au logement. Cette...

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