Application de la loi sur l’eau: peut mieux faire

Le 12 février 2008 par Agnès Ginestet
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Bretagne
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Dans un rapport d’information, deux députés dressent un bilan mitigé de la mise en œuvre réglementaire de la loi sur l’eau de 2006. Ils saluent la publication de nombreux textes d’application, mais relèvent des défauts et des manques.

«Au total, près de la moitié des mesures réglementaires d'application de la loi sur l'eau ont été prises un an après le vote de la loi». André Flajolet, député UMP et rapporteur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema), et André Chassaigne, député de la gauche démocrate et républicaine, saluent la rapidité de la mise en œuvre réglementaire et portent une appréciation «globalement positive» sur le travail réalisé par le gouvernement depuis décembre 2006.

Ils constatent que le processus a été fortement axé sur deux thèmes. D’une part, la réforme de la gouvernance, avec entre autres la parution de décrets relatifs aux comités de bassin et aux agences de l’eau en mai 2007. D’autre part, la réforme des redevances dues aux agences de l’eau, avec un décret paru en septembre 2007 (1) que les auteurs remettent en cause: ce texte stipule notamment qu’en matière de pollutions diffuses, une redevance est perçue sur «les substances bénéficiant, malgré l’interdiction d’utilisation qui les frappe, d’un délai d’écoulement des stocks des produits les contenant». «A l’heure où la commission (2) travaille sur le problème du chlordécone, où les effets sanitairement et politiquement dévastateurs de ces délais d’écoulement de produits potentiellement dangereux pour la santé ont été mis en évidence, vos rapporteurs appellent le gouvernement à s’interdire de percevoir une ressource fiscale sur un produit interdit à la vente», indiquent-ils.

Selon le rapport, certains textes d’application doivent être revus. La rédaction de l’arrêté sur le crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie du 4 mai 2007 est jugée «excessivement restrictive» concernant les usages à l’intérieur des habitations, «même si l’on peut comprendre que les objectifs de santé publique doivent être pris en compte à leur juste mesure.» De même, pour un arrêté sur le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau prévoyant plusieurs types de dérogation, les deux députés estiment que le gouvernement n’a pas respecté les fondamentaux de la Lema, car celle-ci ne prévoit qu’une seule possibilité de dérogation. Les deux députés évoquent par ailleurs la nécessité de rédiger rapidement des circulaires pour contribuer à l’atteinte du bon état des eaux tel qu’exigé dans la directive-cadre européenne sur l’eau.

Ils admettent cependant que des dispositions législatives sont à revoir ou à adapter, et que le législateur n’a parfois pas été assez loin, notamment sur les pesticides: «Vos rapporteurs estiment que les amendements qu’ils avaient déposés (…), conduisant à une augmentation de la redevance de pollutions diffuses pour les produits les plus préoccupants, reste tout à fait d’actualité et mériteraient d’être réexaminés, suite aux conclusions du Grenelle, dans la plus prochaine loi appropriée». Ils appellent le gouvernement à publier dans les premiers mois de 2008 plusieurs décrets jugés «fondamentaux», comme ceux qui concernent les produits biocides (pesticides à usage non agricole), afin d’éviter que les lois issues du Grenelle ne reprennent les mêmes dispositions.

(1)Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.

(2) Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (ndlr)



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