Application de la loi sur l’eau: l’avis du Comité national de l’eau

Le 01 mars 2007 par Agnès Ginestet
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Dans un communiqué du 27 février, le ministère chargé de l'environnement annonce que le Comité national de l'eau (CNE) s'est prononcé en faveur de plusieurs projets de textes d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques datant du 30 décembre 2006. Présidé par l'ancien sénateur Jacques Oudin (UMP), ce comité regroupe 79 membres représentants de l'Etat, des associations ou encore des collectivités locales. Consulté par le ministère chargé de l'environnement, il a notamment approuvé des projets de décrets relatifs à la composition des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau, à l'obligation de pose de compteurs d'eau froide dans les immeubles collectifs d'habitation, à la définition des eaux closes et un arrêté sur le crédit d'impôt pour la récupération des eaux pluviales (1).

Par ailleurs, le communiqué précise que la loi sur l'eau modifie la composition et le fonctionnement du CNE, avec par exemple la reprise des attributions du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche (CSP) concernant la protection des peuplements piscicoles, et la création d'un comité consultatif pour formuler des avis sur le prix de l'eau et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.



(1) Voir l'article du JDLE: «Eaux pluviales: le futur flop du crédit d'impôt»




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