Application de la législation européenne en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’UE depuis 2004 : rapport de la Cour des comptes

Le 05 novembre 2012 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 31/10/2012 par Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage

Le rapport spécial de la Cour des comptes n° 14/2012, sur l'application de la législation de l’Union Européenne en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004, vient d'être publié au JOUE C 330 du 27 octobre 2012. Ce rapport a été présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) du 9 mai 2008.

 

Suite à la distribution de fonds de l'UE en vue de la modernisation des abattoirs des nouveaux pays tels que la République tchèque ou la Hongrie, des audits ont été menés afin de vérifier si les États concernés ont pris les mesures nécessaires afin de garantir la mise en conformité des abattoirs avec les normes d’hygiène européennes. 
 
Le rapport rappelle, entre autres :
- les exigences issues des règlements du "paquet hygiène" concernant l’hygiène et la sécurité des aliments dans les abattoirs, dont les principales sont présentées dans son annexe I ;
- les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire notamment au niveau de la traçabilité des produits d’origine animale ou du prélèvement d’échantillons destinés à la détection de contamination microbiologique.
 
Les audits ont permis notamment de conclure que des retards affectent la mise en œuvre du "paquet hygiène" dans les pays membres audités et soulignent diverses insuffisances notamment :
- au niveau de l'application des exigences fixées par plusieurs règlements spécifiques concernant l’hygiène et la sécurité des aliments dans les abattoirs ;
- pour l'application des procédures HACCP ;
- dans l’exécution des plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) par ces Etats-membres ;
- dans la mise en œuvre des contrôles vétérinaires de ces pays.
 
Afin de remédier aux insuffisances constatées, la Cour des comptes recommande à la Commission européenne de prendre notamment, les initiatives suivantes :
- améliorer la supervision et les orientations relatives à la mise en œuvre des règles d’hygiène par les nouveaux États membres ;
- "améliorer ses orientations et sa supervision en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des PCNP par les États membres en vue d’assurer un système efficace de contrôles officiels" ;
- développer les formations pour les professionnels ;
- inciter les États membres à élaborer des guides nationaux et à réaliser efficacement leurs contrôles vétérinaires.
 
Pour rappel, le "Paquet hygiène" est composé de plusieurs textes législatifs adoptés par l’UE. Il vise à mettre en place une politique unique et transparente en matière d’hygiène de l’alimentation humaine et animale et à créer des instruments efficaces pour gérer les alertes, sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Il est composé, entre autres, du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou encore du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 
Sources : 
- Communiqué de la Cour des comptes européens, «Les “nouveaux” États membres de l’Union européenne rattrapent leur retard en matière d’hygiène dans les abattoirs», selon les auditeurs de l’UE, 25 octobre 2012 ;
- Rapport spécial n° 14/2012 «Application de la législation de l’UE en matière d’hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l’Union depuis 2004», JOUE C 330 du 27 octobre 2012.

 



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus