Annulation du décret Performances énergétiques des bâtiments tertiaire

Le 18 juin 2018
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Pas d'obligation à court terme de mieux isoler les bâtiments tertiaires.
Pas d'obligation à court terme de mieux isoler les bâtiments tertiaires.
DR

Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 18 juin, un décret de 2017 qui imposait à courte échéance des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments tertiaires: hôtels, bureaux, commerces ou lieux administratifs.

«Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est annulé», dit la décision du Conseil d'Etat, relayée par la lettre spécialisée Contexte et dont l'AFP a pu consulter une copie.

Ce décret, qui avait été publié lors de la dernière semaine du quinquennat de François Hollande, imposait potentiellement des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de certains de ces bâtiments: ceux «à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile», disait le décret annulé.

Intenable délai
Il imposait des objectifs précis en matière d'économies d'énergies: les bâtiments visés devaient réduire d'un quart leur consommation énergétique d'ici à 2020 et de 40% d'ici à 2030.
Les propriétaires devaient faire réaliser une étude, puis présenter un «plan d'actions cohérentes» pour atteindre ces objectifs, à un horizon qui n'allait que jusqu'à l'été dernier.
Requête rapide

Plusieurs secteurs - les commerçants via le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs via l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ainsi que la grande distribution via l'organisation Perifem - s'y sont opposés et ont rapidement déposé une requête devant le Conseil d'Etat en juin 2017. Les magistrats leur ont donné raison, estimant que les obligations imposées par le décret étaient difficilement envisageables dans les délais impartis.

Le 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat avait déjà suspendu l'application du décret.

Loi Elan
Contacté par l'AFP sur les suites qu'il comptait donner à cette décision, le ministère de la Transition écologique a renvoyé au projet de loi sur le logement, dit Elan, qui vient d'être adopté par les députés et envoyé au Sénat. Cette loi «couvrira l'ensemble des objectifs du décret sur le même principe" et le texte annulé sera même "plutôt renforcé» car il imposera non seulement des économies d'énergie de 40% d'ici 2030 mais aussi de 60% d'ici à 2050, assure le ministère. Dans ce cadre, il promet à terme un nouveau décret «juridiquement sécurisé».



Sites du groupe
Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus