Annulation du décret du 30 mars 2015 relatif au détachement des travailleurs

Le jeudi 25 août 2016 à 09h 00 par HSEVigilance

Entreprises extérieures / Outside firms

Extrait : Gestion des entreprises extérieures / Organisation of Outside firms Dans sa décision n° 389745 du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au...

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