Annulation de mesures de dépollution sur le terrain d'une ancienne usine

Le 10 septembre 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 10 mai 2007, la cour administrative d'appel de Versailles annule un arrêté municipal prescrivant des mesures de dépollution des terrains d'un lotissement sur lequel une usine était exploitée. Les juges considèrent que le maire ne pouvait légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale mais devait se conformer aux procédures prévues par le Code de l'environnement.

Le 28 juillet 2001, un maire a prescrit, par arrêté municipal, des mesures de dépollution des terrains du lotissement sur lequel était autrefois exploitée une usine de fabrication de piles alcalines. Le 12 mai 2005, à la demande de particuliers, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté municipal. La commune présente donc sa requête à la cour afin que celle-ci annule ce jugement et rejette les demandes d'annulation de l'arrêté municipal présentées par les particuliers.

Les juges d'appel statuent sur la légalité de l'arrêté municipal. La cour rappelle qu'il résulte des articles L. 541-1 à L. 541-3 du Code de l'environnement et L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, qu'un maire ne peut pas ordonner, s'il n'y a pas de péril imminent, des mesures d'élimination de déchets (la présence de métaux lourds dans le sol du lotissement, non séparable des terres polluées, font de ces terres des déchets).

En l'espèce, les juges relèvent que le risque pour la santé que présentaient les sols pollués du lotissement (notamment en cas d'ingestion accidentelle de terre ou d'ingestion de végétaux cultivés sur le site) ne présentait pas le caractère d'urgence. Par conséquent, le maire ne pouvait pas faire usage de ses pouvoirs de police générale mais aurait dû se conformer aux procédures prévues par le Code de l'environnement et donc "mettre en demeure les propriétaires de procéder à la dépollution de leurs terrains avant, le cas échéant, d'assurer d'office l'élimination des déchets aux frais des responsables". La cour d'appel annule donc l'arrêté municipal du 28 juillet 2001.

Pour rappel, les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu'en cas de danger grave ou imminent, telles que les pollutions de toute nature, le maire doit prescrire l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances.



Source : Cour administrative d'appel de Versailles, 10 mai 2007, n° 05VE01492, Commune de Saint Chéron




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