Annulation de la fiche d'application de DPE par le Conseil d'Etat

Le mardi 09 août 2016 à 09h 29 par HSEVigilance

Energie / Energy

Extrait : Annulation de la fiche d'application de DPE par le Conseil d'Etat Dans un arrêt du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat annule la "fiche d'application de diagnostic de performance énergétique - version 1.0", du 7 octobre 2013, qui...

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