Annulation de la dérogation au contrôle de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif

Le jeudi 12 avril 2012 à 08h 20 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Sécurité des personnes La décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule le décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et...

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