Annulation de la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France

Le 07 décembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/12/2011 par Eglantine de Carpentier

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Dans un communiqué de presse du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat annonce l'annulation des arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences. 
La société productrice de ce maïs génétiquement modifié attaquait deux arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche : celui du 7 décembre 2007, suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 et celui du 7 février 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.
 
Ainsi le Conseil d'Etat, dans deux décisions du 28 novembre 2011, tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2011, qui avait précisé que, selon le règlement (CE) n°1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent, non seulement l’urgence, mais aussi l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. 
 
Le Conseil d'État relève ainsi que le ministre de l'Agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. De ce fait, il annule les arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences. 
 
A noter, dans un communiqué du 28 novembre 2011, le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement (Maaprat) prend acte de l'annulation des arrêtés et précise par ailleurs qu'il maintient "son opposition à la mise en culture du maïs MON810 et étudie dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif". 
 
Pour rappel, dans un arrêt du 8 septembre 2011, la CJCE avait estimé que la clause de sauvegarde prise par la France pour interdire la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 était illégale pour des questions procédurales, mais qu'en revanche, des mesures d'urgence équivalentes pouvaient être prises sur un autre fondement.
 
Sources : - Décision du Conseil d'Etat Société Monsanto SAS et autres n°312921, 28 novembre 2011 ;
- Décision du Conseil d'Etat Société Monsanto SAS et autres n°313546, 28 novembre 2011 ;
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat, "Arrêtés sur les OGM", 28 novembre 2011 ;
- Communiqué de presse du Maaprat, "Le Gouvernement maintient son opposition à la culture du maïs MON810", 28 novembre 2011

 



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