Annulation de l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des EST

Le 03 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/09/2013 Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires
 

Un arrêté du 18 septembre 2013 abroge l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) destinés à l'alimentation humaine. Cette abrogation fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice ce l'Union européenne (CJUE), le 18 juillet 2013 (affaire C-520/11), pour non exécution de la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé.
Pour information, dans la décision 2009/726/CE du 24 septembre 2009, la Commission européenne avait demandé à la France de suspendre l’application de ses mesures interdisant
l’introduction sur son territoire, à des fins d’alimentation humaine, de lait et de produits laitiers provenant d’exploitations où un cas de tremblante classique a été confirmé, au plus tard le 16 octobre 2009.
La France n'ayant pas exécuté cette demande, la Cour de justice de l'Union européenne  a jugé que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, du traité de l'Union et 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'a condamnée à l'abrogation de l'arrêté du 25 février 2009.
 
Sources :
Arrêté du 18 septembre 2013 abrogeant l'arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine, JO du 22 septembre 2013 ;
Arrêt de la CJUE du 18 juillet 2013 concernant l'affaire C?520/11, publiée au JOUE c 260 du 7 septembre 2013
 


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