Annulation d'une extension d'exploitation de carrière sur une ZNIEFF

Le 11 avril 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 28 février 2005, la cour administrative d'appel de Nancy, annule un arrêté préfectoral qui autorisait l'extension d'une carrière sur un terrain situé dans une zone d'intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF), elle-même classée en zone d'importance communautaire pour les oiseaux et faisant partie d'un site proposé au titre des sites d'importance communautaire en vue d'un classement dans le réseau Natura 2000.

En l'espèce, une société avait obtenu, par arrêté préfectoral, l'autorisation d'étendre, sur une superficie de 40 ha, l'emprise d'une carrière de matériaux alluvionnaires couvrant, au titre d'autorisations antérieures, 80 ha de terrains. Le 10 octobre 2002, le tribunal de Besançon avait annulé l'arrêté préfectoral,  à la demande d'associations de protection des eaux, et la société avait fait appel.

Les terrains couverts par l'extension sont entièrement situés dans le lit majeur de la Saône, en milieu forestier reconnu comme présentant les caractéristiques d'un boisement typique de la vallée de la Saône. De plus, le site d'exploitation est inclus dans une ZNIEFF elle-même classée en zone d'importance communautaire pour les oiseaux et fait partie d'un site proposé en vue d'un classement dans le réseau Natura 2000.

Selon le juge, ces divers classements ne sauraient, à eux seuls, faire obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploiter. Cependant, les mesures de réaménagement prévues dans l'étude d'impact, telles que la création de plans d'eau avec revégétalisation des berges, ne sont pas de nature à prévenir les graves inconvénients résultant d'une modification radicale apportée au milieu naturel par le déboisement d'une forêt alluviale de 40 ha et l'activité extractive de la carrière. En outre, ces mesures ne sont pas intégrées dans l'arrêté d'autorisation. Ainsi, ces prescriptions mises à la charge de la société exploitante ne répondent pas aux exigences définies à l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, auxquelles se trouve soumise la délivrance d'une autorisation.

La cour administrative d'appel de Nancy a donc confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'extension de la carrière.

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, les installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement, sont soumises à autorisation préfectorale. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.




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