Annulation d'une autorisation d'exploiter une ICPE pour documents graphiques insuffisants

Le 17 septembre 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 27 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Nantes annule un arrêté préfectoral acceptant une demande de renouvellement d'autorisation pour une installation spécialisée dans la fonte et le raffinage de corps gras animaux et végétaux. En effet, la cour constate que la société n'avait pas joint au dossier le plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 exigé par l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protections de l'environnement (ICPE).

Par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er avril 1981, une société A a été autorisée à exploiter à Rezé (Loire-Atlantique) un établissement spécialisé dans la fonte et le raffinage de corps gras animaux et végétaux. Cet arrêté a été par la suite complété en matière de prévention contre, respectivement, le bruit, la pollution des eaux et les odeurs par trois arrêtés des 10 mai 1984, 24 janvier 1986 et 11 janvier 1989. Cependant, la société exploitait cette installation au-delà des capacités autorisées. Elle a donc obtenu, par un arrêté préfectoral du 25 août 2000, une nouvelle autorisation.
Une autre société B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ce nouvel arrêté. Le tribunal a rejeté cette requête. La société B a donc sollicité la cour d'appel administrative de Nantes afin qu'elle annule le jugement du tribunal ainsi que l'arrêté préfectoral.

Recevabilité de la demande de la société B
La cour rappelle que selon l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui se sont installés dans le voisinage d'une installation classée (ICPE) postérieurement à l'ouverture de celle-ci ne peuvent demander l'annulation de cette autorisation. Cet article ajoute que, en revanche, ils peuvent contester les actes postérieurs à leur établissement dans le voisinage par lesquels l'autorité compétente modifie ou complète l'arrêté d'origine.

En l'espèce, la société B a obtenu son permis de construire le 22 mai 2000 l'autorisant à édifier un ensemble de bâtiments à usage d'établissement de santé. Ainsi elle peut réclamer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 août 2000.

Légalité de l'arrêté préfectoral du 25 août 2000
La cour évoque ensuite l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, qui énonce que chaque exemplaire de la demande d'autorisation doit comprendre "un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation, ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants". En l'espèce, la société A n'avait pas joint à sa demande le plan d'ensemble à l'échelle de 1/200. Le dossier ne comprenait que deux plans intitulés l'un, réseaux de collecte, l'autre, plan d'environnement, établis, respectivement, à l'échelle 1/800 et à celle de 1/5000. Selon la cour, ces plans avec deux échelles différentes dont l'une particulièrement réduite par rapport à celle requise, ne font pas apparaître clairement l'affectation des constructions et terrains avoisinants, ni le tracé des égouts existants. Ainsi, ces plans ne peuvent être considérés comme le plan d'ensemble exigé. La cour précise que cette absence de plan n'a pas permis au préfet de se prononcer en connaissance de cause sur la demande et a nui à l'information du public. La cour annule donc l'arrêté préfectoral du 25 août 2000 et le jugement du tribunal.

Pour information, l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 donne la possibilité au préfet, à la requête du demandeur, d'admettre une échelle réduite. Toutefois, ce n'était pas le cas dans cette affaire.



Source : Cour administrative d'appel de Nantes, 27 décembre 2006, n° 05NT01004, SA Les nouvelles Cliniques Nantaises.





 






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