Annulation d'un refus de permis de construire d'une éolienne

Le 22 octobre 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 4 septembre 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux annule la décision préfectorale refusant le permis de construire d'une éolienne ainsi que le jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté la demande d'annulation de cette décision. Contrairement au préfet, les juges considèrent que "la construction projetée d'une seule éolienne, sur un terrain consacré à l'agriculture, ne paraît pas de nature, du fait de son impact visuel limité et de la nature de cette construction, à porter atteinte au caractère du site environnant".

Messieurs X et Y ont sollicité un permis de construire une seule éolienne de dimension moyenne sur le territoire de la commune de Cornus. Le projet se situait à environ 1,8 km d'un site inscrit à l'inventaire des sites du département de l'Aveyron et dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (Znieff) permettant, dans une zone restée naturelle, la protection de la flore et de la faune des pelouses sèches du plateau. Le préfet de l'Aveyron a refusé le permis de construire au motif que le projet, ne comportant pas de précisions sur les modalités de remise en état des plates-formes de montage, était de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels. Le 5 octobre 2005, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de la décision préfectorale. Messieurs X et Y font donc appel de ce jugement.

La cour indique qu'au vu du dossier, le terrain d'implantation de l'éolienne ne comporte pas de plantes d'espèces protégées et l'éolienne, visible depuis les abords du site inscrit, ne porte atteinte ni à l'abîme du site en tant que tel ni au milieu géologique ayant permis sa formation. Les juges ajoutent que l'attrait du lieu est dû à une richesse florale et à la faune qui lui est associée, ainsi qu'à ses milieux géologiques souterrains et non au paysage agricole relativement plat. La cour considère donc que la construction d'une éolienne à cet endroit ne porte pas atteinte au caractère du site environnant.

De plus les juges mentionnent que la remise en l'état de la plate-forme de montage de l'éolienne n'est pas suffisamment précisée dans le dossier de demande. Néanmoins cette insuffisance ne peut, à elle seule, justifier un refus de permis de construire, mais peut, tout au plus, justifier des prescriptions particulières du permis de construire.

La cour conclut que l'annulation du jugement du 5 octobre 2005 et de la décision de refus du permis de construire sont fondées. La cour enjoint donc le préfet à statuer sur la demande de permis de construire une éolienne dans un délai de 3 mois.

Pour rappel, l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce, disposait que le "permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".



Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2007, n° 05BX02325




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus