Annulation d'un projet éolien et de la révision d'un POS pour défaut de participation du public

Le mardi 22 juillet 2014 à 08h 27 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans deux décisions du 23 juin 2014 (n° 12NC01788 et n° 13NC01621), la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le non-respect du principe de participation du public...

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